3 objectifs
- Protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé
- L’aide sera calculée sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales, grâce à un calcul simple
- Le dispositif appliqué par les fournisseurs d’électricité et les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023
Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz :
Précisions apportées sur le dispositif amortisseur
Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour 1 an et concernera les toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
Ainsi, 20% de la facture totale d’électricité sera pris en charge par l’amortisseur pour les consommateurs ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh)
S’ajoute à cela des mesures déjà mises en œuvre :
Pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité, à savoir :
- Baisse de la fiscalité sur l’électricité à son niveau minimal.
- Bouclier tarifaire pour les TPE et collectivités locales de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
- Filet de sécurité pour les collectivités locales.
- Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. A partir de début 2023, les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficieront de l’amortisseur électricité et ne pourront donc plus déposer de dossier au guichet d’aide au titre de leurs factures d’électricité.
